Statuts
Article 1: Nom et siège
1. Sous la dénomination Association Suisse du Commerce Dentaire (ASCD) (appelée ci-après l’association), il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil et régie par les présents statuts.
2. L’association est un groupe non-professionnel de l’Association patronale suisse de la branche dentaire (ASD).
3. Sa durée est illimitée.
4. Son siège est au domicile du secrétariat tant que l’assemblée générale n’en a pas décidé autrement.
Article 2: But
1. Cette association a pour but de créer les conditions propres à favoriser la croissance économique du commerce dentaire suisse organisé au sein de l’ASCD.
2. Dans ce but, elle aide ses membres à assurer les intérêts communs par certaines prestations spécifiques, notamment:
a) conclusion d’accords cadres avec les entreprises affiliées au groupe des fabricants et au groupe des agents et grossistes de l’ASD;
b) conclusion d’accords avec les entreprises non affiliées à l’ASD ou avec d’autres organisations de l’industrie et du commerce dentaires suisses et étrangers;
c) une adhésion à des associations nationales ou internationales qui correspondent aux objectifs de l’ASCD;
d) défense d’intérêts auprès des autorités, de l’administration et d’autres organisations économiques;
e) formation professionnelle et continue.
f) Solutions de branche pour de nouvelles tâches d’employeurs prescrites par la législation.
3. Les activités et buts de l’ASCD mentionnés ci-haut sont poursuivis à moins que le droit de concurrence national ou international ne l’interdise ou y mette des limites.
Article 3: Adhésion, entrée
1. Un commerçant dentaire ayant ses propres bureaux et locaux de vente peut devenir membre de l’association. Ce commerçant dentaire doit entretenir activement un négoce offrant des instruments et matériel de consommation pour dentistes et techniciens dentistes ou des installations pour dentistes et techniciens dentistes dont le service d’entretien et de réparation doit être garanti par leur mécanicien attitré dans leur propre atelier de réparations.
2. L’adhésion à l’association est possible en tout temps. La demande d’admission doit être adressée par écrit au secrétariat; elle confirme que le demandeur respecte les statuts ainsi que les décisions prises valablement par les organes de l’ASCD. L’assemblée générale se prononce sur l’admission. Une demande peut être reboutée, ajournée ou rejetée par l’assemblée générale sans indication de motifs.
3. Cette admission doit être ratifiée par l’assemblée générale de l’ASD.
4. La finance d’entrée, de même que la cotisation pour l’année en cours doivent être payées.
5. L’admission n’est définitive que lorsque toutes ces conditions sont remplies.
Article 4: Démission et exclusion
1. La qualité de membre prend fin:
a) par déclaration de démission envoyée par lettre signature au secrétariat pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de 3 mois. Le montant total de la cotisation est dû dans tous les cas;
b) par exclusion sur demande du comité ou d’un membre. L’assemblée générale se prononce sur l’exclusion. Pour être valable, une décision d’exclusion doit réunir ¾ des voix présentes ou représentées par procuration. En cas d’exclusion, les motifs n’ont pas à être donnés;
c) le membre démissionnaire voire exclu doit dans tous les cas remplir ses obligations quant aux cotisations dues pour l’année en cours.
2. Tout droit à l’actif de l’Association s’éteint lors de la démission ou de l’exclusion.
Article 5: Obligations des membres
1. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, les membres de l’association ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils sont liés notamment par:
a) les dispositions des statuts;
b) les décisions prises par les organes de l’association conformément aux statuts;
c) tous le règlements, normes et conventions;
d) les règles d’une concurrence loyale.
2. Les membres sont en outre obligés de participer activement aux événements de l’association. En particulier, la présence à une assemblée générale par année est obligatoire.
Article 6: Organes de l’association
Les organes de l’Association sont:
a) l’assemblée générale
b) le comité
d) les organes de contrôle.
Article 7: L’assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est compétente pour toutes les affaires qui n’entrent pas dans les attributions d’autres organes. Il lui appartient notamment:
a) d’élire le président et les autres membres du comité, les vérificateurs des comptes, ainsi que les commissions instituées par elle conformément à l’article 12;
b) d’approuver le rapport d’activités, les comptes annuels et le budget;
c) de fixer le montant des cotisations ordinaires et extraordinaires des membres pour l’année en cours, ainsi que le montant de la finance d’entrée; d’établir l’échelle des droits de vote en fonction de la cotisation;
d) de se prononcer sur l’admission ou l’exclusion des membres;
e) de ratifier les conventions qui lient l’association ou ses membres;
f) de traiter les affaires qui lui sont soumises par le comité;
g) de modifier les statuts;
h) de dissoudre l’association.
Article 8: Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire a lieu lors du premier trimestre de chaque année, si possible en combinaison avec l’assemblée générale de l’ASD. Elle est convoquée par écrit au moins 20 jours à l’avance par le comité. L’ordre du jour doit être joint à la convocation.
Article 9: Assemblée générale extraordinaire
1. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée n’importe quand par le comité. Pour la convocation, les prescriptions de forme valables pour l’assemblée ordinaire s’appliquent.
2. Si 1/5 des membres de l’association présente au secrétariat une demande écrite motivée, le comité doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 semaines.
Article 10: Quorum, Votations et élections
1. L’assemblée générale prend ses décisions valablement sans qu’un quorum soit exigé, sauf en cas de décisions de dissolution de l’association.
2. En cas de votations ou d’élections, chaque membre dispose d’un droit de vote proportionnel au montant de sa cotisation comprenant au moins 1 voix, au maximum 6 voix. L’échelle sera définie par l’assemblée générale pour l’exercice à venir.
3. Les membres absents peuvent se faire représenter par un autre membre en lui donnant une procuration écrite. Un membre ne peut représenter qu’un seul autre membre absent.
4. Les votations et élections ont lieu soit à main levée, soit au bulletin secret.
5. Les votations ou élections n’ont lieu au bulletin secret que si le président de l’assemblée ou 3 membres présents au moins l’exigent.
6. Les votations et élections ont lieu à la majorité simple des voix présentes ou valablement représentées sous réserve d’exceptions statutaires.
7. Les décisions concernant des conventions qui imposent des obligations à l’association ou à ses membres doivent être prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
8. Dans les cas urgents, le comité peut exceptionnellement prévoir un vote par correspondance. Au moins 2/3 des membres doivent y prendre part afin que la décision soit valable. Une décision valablement prise par voie de correspondance devra être mentionnée dans le procèsverbal de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 11: Le comité
1. Le comité se compose de 3 membres au moins.
2. Le comité est élu parmi les propriétaires ou collaborateurs dûment mandatés des entreprises membres de l’association. Lorsqu’un membre du comité quitte l’entreprise à laquelle il appartenait lors de son élection, il doit également se retirer du comité.
2a. L’affiliation est liée à une personne. Si un membre est absent, un remplaçant de son entreprise qui a le droit de participer sans le droit de vote peut être proposé. Les autres membres du comité décideront de son admission par résolution circulaire après avoir consulté l’ordre de jour.
3. Des membres du comité sont délégués au comité de l’ASD.
4. Le comité est élu pour une durée de 4 ans. L’élection du président sera décalée de 2 ans par rapport à l’élection des autres membres. La réélection est possible.
5. Le comité exécute les décisions de l’assemblée générale. Il lui incombe notamment:
a) de représenter l’association vis-à-vis des tiers;
b) de conclure des contrats de mandat;
c) d’organiser les services permanents de l’association;
d) de préparer et de convoquer l’assemblée générale;
e) d’établir le rapport d’activités, les comptes annuels et le budget;
f) de régler les affaires qui ne sont pas attribuées expressément à l’assemblée générale ou à d’autres organes de l’association;
g) de nommer des commissions conformément à l’article 13;
h) de veiller à l’observation des décisions de l’association prises par les membres.
A cette fin, il doit enquêter sur les dénonciations de contraventions par les membres aux règlements, accords et conventions en s’appuyant sur sa propre observation ou sur le rapport de tiers.
Les dénonciations d’infractions doivent être adressées par écrit au secrétariat dûment motivées avec preuves. Les pièces justificatives que le dénonceur a en sa possession doivent être jointes.
Le comité donne à la partie dénoncée l’occasion de s’expliquer.
Il fait les recherches nécessaires, sauf toutefois celles qui prennent beaucoup de temps. Il peut exiger de plus amples preuves si cela lui paraît nécessaire. Tous les membres de l’association sont tenus de mettre à disposition les documents requis pour la procédure probatoire.
Le comité a le droit de prendre des sanctions à l’égard des membres fautifs de l’association.
Dans les cas de peu de gravité, il peut lui-même donner un avertissement ou prononcer une amende jusqu’à concurrence de CHF 3’000.00. Pour des dénonciations plus graves, le comité porte la cause, par voie de plainte, devant le tribunal arbitral. La procédure est alors celle prévue à l’article 17.
Contre les dispositions et décisions du comité, à l’exception des ordonnances de preuves, un recours peut être interjeté auprès du tribunal arbitral dans les 10 jours dès la notification. Le recours doit être adressé par écrit dûment motivé au secrétariat.
6. Le comité prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président compte double.
Article 12: Les vérificateurs
1. L’assemblée générale désigne 1 vérificateur des comptes pour 2 ans.
2. La réélection est possible.
3. Le vérificateur examine les comptes annuels et présente les propositions à l’assemblée générale pour leur approbation ou leur refus.
Article 13: Les commissions
L’assemblée générale ou le comité peuvent en tout temps créer des commissions pour résoudre certains points particuliers. Celles-ci se constituent comme elles l’entendent et soumettent au comité ou à l’assemblée générale leurs rapports et leurs propositions éventuelles en vue d’une décision.
Article 14: Le secrétariat
1. Le secrétariat est désigné par le comité.
2. Il assure la permanence des services de l’association. Le secrétariat peut être assumé par une personne morale.
3. Il appartient en particulier au secrétariat:
a) de rédiger les procès-verbaux et la correspondance;
b) d’exécuter les mandats fiduciaires qui lui ont été confiés par le comité ou par l’assemblée générale;
c) de s’occuper de la documentation et des archives;
d) de procéder à l’encaissement des cotisations ordinaires et extraordinaires des membres de l’association; de tenir les comptes;
e) de se procurer les documents, de faire des études à l’intention du comité ou de l’assemblée générale et de préparer les rapports qui entrent dans le cadre normal de son activité;
f) de donner des renseignements et conseils juridiques au comité et aux membres.
4. Le secrétaire prend part aux séances du comité. Il a une voix consultative et dispose d’un droit de propositions. Il en va de même pour les séances des commissions auxquelles il est convié.
Article 15: Finances
1. Les dépenses ordinaires résultant de l’activité de l’association et de ses organes doivent être couvertes par les cotisations des membres ou par d’éventuels fonds de réserve. Les produits et les charges de l’association servent de base à l’établissement du budget, ainsi qu’à la fixation des cotisations.
2. En vue de réaliser les buts de l’association, les recettes suivantes sont à disposition:
a) les cotisations ordinaires des membres;
b) les cotisations extraordinaires des membres;
c) les finances d’entrée;
d) les amendes conventionnelles.
3. Le caissier est responsable de la bonne tenue de la caisse et de la gestion de la fortune.
Article 16: Responsabilité de l’association et signature
1. L’association est responsable dans les limites de son actif.
2. Une responsabilité personnelle de ses organes ou de ses membres est exclue.
3. L’association est valablement engagée par les signatures conjointes du président ou du viceprésident ou du trésorier avec le secrétaire ou entre eux-mêmes. Il doit toujours y avoir 2 signatures.
Article 17: Règlement du tribunal arbitral
Compétences
1. Le tribunal arbitral est compétent pour trancher tous les litiges opposant l’association à certains de ses membres et touchant l’association, ses statuts, ses décisions, règlements, normes, accords et conventions, de même que pour les recours en cas de contestations de dispositions ou décisions du comité conformément à l’art. 11, alinéa 5, lettre h.
2. Le tribunal arbitral est aussi compétent pour les actions en dommages-intérêts des membres de l’association entre eux, pour autant qu’il y ait eu contravention aux dispositions internes de l’association.
3. Si les plaintes de l’association et d’un membre portent sur un même fait et que les parties plaignantes s’entendent sur le choix d’un arbitre, les deux réclamations seront soumises à la juridiction du même tribunal arbitral.
Siège et composition du tribunal arbitral
4. Le siège du tribunal arbitral se trouve au domicile du secrétariat. Le tribunal se compose d’un juriste neutre qui fonctionne comme président et de deux juges désignés librement par chaque partie. Si les parties arrivent à s’entendre, elles peuvent ne choisir qu’un seul juge.
5. Les parties ont 2 semaines dès l’appel au tribunal pour choisir chacune un juge. Ceux-ci ont alors également 2 semaines pour choisir ensemble le président.
6. Le secrétaire et les membres du comité ne peuvent être ni président, ni juge représentant une partie.
7. Si une partie fait défaut ou si les juges n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un président, on fera appel au président du tribunal cantonal du lieu où le tribunal arbitral a son siège (élection complémentaire).
Procédure
8. Le président détermine la procédure à suivre conformément au code de procédure civile fédéral selon art.353 ss.
9. Les décisions du tribunal arbitral sont sans appel et obligatoires pour les parties. Restent réservés les recours à déposer au tribunal fédéral. Un recours au tribunal cantonal n’est pas possible. Il peut prononcer des amendes conventionnelles jusqu’à un montant de CHF 25’000.00 et décide des frais judiciaires et les dépens.
10. Si les amendes conventionnelles, de même que les dépenses et les indemnités ne sont pas réglées dans les 30 jours qui suivent le prononcé, le tribunal arbitral procèdera à l’encaissement par la voie juridique. La partie concernée devra alors payer tous les frais de procédure y compris une indemnité adéquate de la partie adverse ayant obtenu gain de cause.
Article 18: Modifications des statuts
1. Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par décision de l’assemblée générale prise à la majorité des 2/3.
2. Les nouveaux textes proposés doivent être remis aux membres au plus tard en même temps que la convocation à l’assemblée générale.
Article 19: Dissolution de l’association
1. Pour dissoudre l’association, il faut l’accord des 3/4 des membres. Si aucune décision ne peut être prise, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée au plus tôt 3 semaines après, lors de laquelle la dissolution pourra être décidée par les 2/3 des membres présents. Dans ce cas, personne ne peut se faire représenter.
2. On décidera à ce moment de la répartition de l’actif de l’association après avoir liquidé toutes les obligations de l’ASCD ceci à la majorité simple des voix. Si aucune décision n’intervient l’actif sera réparti en fonction des montants de cotisations versées entre tous les membres encore existants.
3. Les années de cotisations des membres précédents qui ont été intégrés dans une nouvelle entreprise (membre de l’ASCD) sont reportées sur la nouvelle entreprise.
Article 20: Dispositions finales, entrée en vigueur
Ces statuts ont été adoptés lors de l’assemblée du 30 janvier 2014 et sont entrés en vigueur le même jour. Ils remplacent les statuts du 27 août 2012. La version allemande fait foi.
Association Suisse du commerce dentaire
| Le président Paul Jordi | Le secrétaire Dr. Ulrich Wanner |