Perte de gain pour cause de maladie ou d’accident. Mettre en place une assurance indemnitées journalières obligatoire pour tous les travailleurs

21.3716 Motion

Le Parti socialiste suisse (PS) propose d’élargir la situation juridique actuelle dans le sens de l’introduction d’une assurance obligatoire d’indemnités journalières pour la perte de gain en cas de maladie ou d’accident pour tous les travailleurs salariés et indépendants. Selon le PS, la solidarité, la transparence et l’orientation sociale de l’assurance d’indemnités journalières doivent être en même temps renforcées.

L’assurance indemnités journalières en cas de maladie est destinée à compenser la perte de salaire et de traitement due à une incapacité de travail. À l’exception de l’assurance accident obligatoire pour les salariés, il s’agit d’une assurance facultative. De nombreux employés sont déjà couverts par l’assurance de leur employeur. Dans certains cas, il existe des conventions collectives sectorielles sur les questions d’assurance indemnités journalières en cas de maladie. Pour certains groupes de travailleurs – comme les indépendants ou les étudiants – il n’existe pratiquement aucune possibilité de s’affilier à un régime collectif d’indemnités journalières en cas de maladie. Ces personnes, ainsi que les salariés qui ne sont pas assurés par leur employeur, sont libres de se faire couvrir par une assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie. Il en va de même pour l’assurance contre les risques d’accident pour les travailleurs indépendants.

Le système actuel d’assurance indemnités journalières, en grande partie facultative, offre suffisamment de possibilités pour assurer le maintien du salaire en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. La situation juridique actuelle respecte la liberté contractuelle, qui joue un rôle fondamental dans le contrat de travail ainsi qu’au niveau des CCT, et prend également en compte le risque entrepreneurial, qui revêt une importance substantielle lors de la décision sur l’étendue de l’assurance dans des cas individuels. La liberté de prendre des décisions adéquates fondées sur le risque en utilisant les options disponibles renforce également la responsabilité personnelle de l’individu. Soumettre tous les travailleurs à l’assurance obligatoire d’indemnités journalières serait presque à la limite du paternalisme.

Un système obligatoire doit donc être rejeté d’un point de vue réglementaire.

En ce qui concerne la question de l’introduction de taux de primes indépendants du risque, il convient de noter que si, en surface, le renforcement de la solidarité est mis en avant comme argument, en coulisse, l’égalitarisme apparaît comme une poussée qui entraînerait une vague considérable de réglementation – analogue à celle de la LAMal, par exemple en matière de péréquation des risques (« chasse aux bons risques »).

Les arguments concernant l’introduction de taux de primes indépendants du risque doivent donc également être rejetés.